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CONDITIONS GENERALES DE VENTE E.LECLERCPRODUITSVOLUMINEUX.FR

Applicables au 27 Novembre 2013

 Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site <www.leclercproduitsvolumineux.fr> (ci-après « le Site ») mettant en relation le consommateur (ci-après également appelé « le Client ») avec leur Centre E.Leclerc de rattachement (ci-après «  le Centre E.Leclerc »).

 En validant sa commande sur le Site, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1. COORDONNEES DU VENDEUR

 

Les coordonnées du Centre E.Leclerc figurent sur le Site après que le Client ait choisi son Centre E.Leclerc de rattachement et également à la dernière étape de sa commande.

 Ces pages comportent :

Le nom du Centre E.Leclerc
Les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui
Le coût à la minute d’un appel téléphonique
L’adresse de son siège social


ARTICLE 2. PRIX

 2.1. Le prix des produits est indiqué en euros TTC, et comprend le coût de transport et de livraison des produits commandés en France métropolitaine hors îles (Corse, Ile de Ré, Belle Ile, …) jusqu’au domicile du client.

 

ARTICLE 3. COMMANDE

 

3.1. La commande est réalisée par le Client sur le Site, en se connectant à son compte, après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe. Le Client devant au préalable avoir créé un compte client.

 

3.2. La commande n’est validée que sous réserve d’être accompagnée du paiement du prix total TTC du produit.

 

3.3. Les informations transmises par le Client lors de la prise de la commande engagent celui-ci.

A ce titre, le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison des produits, afin d’en garantir la bonne fin, et à prendre livraison des produits à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

 

3.4. Nonobstant le droit de rétractation visé à l’article 8, la commande est ferme à compter de la confirmation définitive de la prise en compte de la commande par le Centre E.Leclerc de rattachement.

Si le Client souhaite changer d’avis après l’envoi du message de confirmation définitive, le Client devra se rapprocher de son Centre E.Leclerc  de rattachement par tous moyens et dans les plus brefs délais.

Dans le cas où la demande d’annulation de commande du Client intervient après l’expédition, le Centre E.Leclerc sera en droit de retenir le prix de la livraison.

 

ARTICLE 4. PAIEMENT

 

Le règlement des commandes s'effectue uniquement en euros, au moment de la validation de la commande par le Centre E.Leclerc  de rattachement, par carte bancaire pour l’intégralité du montant TTC de la commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé après encaissement du prix correspondant à la commande, le Client sera informé et remboursé dans les meilleurs délais.

Dans ce cas, le montant du Ticket E.Leclerc dont serait éventuellement porteur le produit commandé serait débité de la carte de fidélité du Client.

Les Parties conviennent que les sommes versées d’avance ne sont pas des arrhes.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON

 

5.1. Les produits sont livrés exclusivement à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. L’adresse de facturation peut être différente de l’adresse de livraison, l’adresse de livraison ne pourra être valable que si elle est située en France métropolitaine hors îles (Corse, Ile de Ré, Belle Ile, …).

 

Les délais indiqués sont estimés pour correspondre aux délais de traitement et de livraison des produits.

 

5.2. La date définitive et la tranche horaire de livraison sont confirmées directement par le transporteur d’un commun accord auprès du Client. La livraison sera réalisée à un jour et aux heures ouvrés.

 

5.3. Le Client s’engage à être présent lors de la livraison convenue, et à émarger le bon de livraison en indiquant, le cas échéant, les réserves précises qui s’imposeraient.

A cet égard, le Client s’interdit de faire figurer la mention « sous réserve de déballage » sur le bon de livraison. A défaut, cette mention ne serait pas opposable au Centre E.Leclerc de rattachement.

 

Dans le cas où le Client rencontrerait une anomalie lors de la livraison (colis spolié, abîmé, non conforme…) et ne l’aurait pas signalé sur le bon de livraison auprès du transporteur, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent le jour de la réception, pour notifier au transporteur cette anomalie par lettre en recommandé avec avis de réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

 

5.4. Le Client reconnaît qu’aucune somme d’argent ne doit être versée au transporteur. A défaut, le Client reconnaît que la somme versée ne pourrait en aucun cas lui être remboursée par le Centre E.Leclerc de rattachement, ni être déduite du solde de la commande restant éventuellement dû.

 

5.5. La livraison des produits se fait en limite de propriété. En conséquence, il incombe au Client de s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison, permet au transporteur d’accéder et de manœuvrer facilement pour effectuer la livraison. A défaut, le Client reconnaît qu’il supporterait le coût d’un nouveau passage du transporteur à un autre lieu défini entre les parties.

 

5.6. Dans le cas où le transporteur se trouverait dans l’impossibilité de livrer le Client malgré la prise de rendez-vous ferme de livraison avec le Client (absence du Client lors de la livraison, refus du Client que le transporteur effectue le déchargement, …), le Client reconnaît qu’il serait dans ce cas dans l’obligation de prendre à sa charge le coût d’une nouvelle livraison éventuelle, qui serait précisé par le transporteur lors d’une nouvelle prise de rendez-vous de livraison.

 

ARTICLE 6. MONTAGE ET UTILISATION DES PRODUITS LIVRES

 

6.1. Le Client est seul responsable du montage, à ses frais et à ses risques, des produits livrés, en fonction de la notice de montage et d’utilisation remise lors de la livraison des produits.

 

6.2. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la préparation du sol destiné à accueillir le produit.

Le Client reconnaît qu’il est invité à prendre contact avec la mairie dont dépend le lieu de livraison et/ou d’installation, afin d’être informé de toutes les obligations légales éventuelles relatives au montage et aux conditions d’utilisation des produits livrés, notamment dans le cas où le montage du produit est soumis à l’obtention d’un permis de construire.

 

ARTICLE 7. GARANTIE DES PRODUITS

 

La garantie des produits prend effet à compter de la date de livraison effective du produit telle qu’elle figure sur le bon de livraison émargé par le Client.

Les produits commandés sur le Site sont soumis à la garantie légale du vendeur contre les défauts de conformité apparus dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison.

 

Cette garantie ne fait pas échec à toute autre éventuelle garantie commerciale du constructeur et/ou du vendeur à l’égard du Client.

 

En cas de retour du produit pour réparation, la durée de garantie est prolongée d’autant.

 

ARTICLE 8. RETRACTATION, REMBOURSEMENT OU ECHANGE

 

8.1. Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison du produit acceptée par lui-même ou un tiers qu’il a désigné à cet effet (date de signature du bon de livraison faisant foi), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du produit au Centre E.Leclerc dans lequel a été passée la commande.

 

Le délai de 14 jours devant comprendre à la fois la manifestation de volonté du Client de se rétracter ainsi que l’expédition du produit.

 

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

 

En cas de rétractation, le prix acheté sera remboursé au Client, sous réserve qu'il soit retourné complet d'une part, en parfait état d'autre part, et enfin, dans son emballage d'origine. En cas de produit retourné endommagé, une indemnité correspondant au préjudice subi par le vendeur pourra être retenue sur le montant à rembourser au Client.

 

Les frais de retour des produits auprès du Centre E.Leclerc dans lequel a été passée la commande sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.

 

En cas de mise en œuvre du droit de rétractation par le Client, le montant du Ticket E.Leclerc dont serait éventuellement porteur le produit commandé serait débité de la carte de fidélité du Client.

 

8.2. Avant tout retour du produit et en cas de rétractation, avant l’expiration du délai de 14 jours, il est conseillé au Client d’avertir le Centre E.Leclerc de rattachement  de sa commande, afin de se faire préciser par ce dernier les modalités de retour des produits (date, horaire, personne à contacter, …).

 

8.3. En cas de non-conformité des produits livrés au regard de la commande, ou en cas de livraison de produits endommagés, le Centre E.Leclerc de rattachement de sa commande s’engage à rembourser ou à échanger le produit. La non-conformité ou l’endommagement du produit livré devront au préalable avoir été constatés et confirmés par le Centre E.Leclerc de rattachement.

 

Dans ce cas, les frais de retour du produit par le Client seraient remboursés sur présentation de justificatifs.

 

8.4. En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement des produits s'effectuera par le Centre E.Leclerc de rattachement dans lequel a été passée la commande, dans un délai de 14 jours maximum suivant la réception du produit.

 

Dans les autres cas visés ci-dessus et dans l’hypothèse où la demande de remboursement du client serait légitime, le délai de remboursement interviendrait dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour où le client aurait expédié son produit .

 

Dans tous les cas, le remboursement sera dans le Centre E.Leclerc de rattachement par recréditation du compte bancaire du Client ayant servi au paiement.

 

Aucun autre mode de remboursement ou contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

 

Le Centre E.Leclerc dans lequel a été passée la commande n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects subis par le Client.

 

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

 

Le Centre E.Leclerc dans lequel a été passée la commande procède au traitement informatique des données personnelles du Client aux fins de la gestion de la commande de ce dernier. Cette collecte des données personnelles est obligatoire aux fins de la gestion de la commande du Client. Elle est destinée au Centre E.Leclerc et aux tiers en charge de la gestion de la commande du Client.

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant.

 

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les marques, logos, textes, illustrations, œuvres graphiques reproduits ou représentés sur notre site sont la propriété intellectuelle de leurs titulaires et auteurs sur tout support et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur notre site est strictement interdite.

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimêment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.