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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables au 6 Avril 2017

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société L-COMMERCE, GIE, sis à Ivry sur Seine 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro C 792 454 977, code NAF 4791B (ci-après dénommée « L-COMMERCE »), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site internet www.maisonetloisirs.leclerc, après dénommées le Client.

 

ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Toute commande émanant du Client, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents.

L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraîne pas l'annulation des autres clauses générales ou particulières lesquelles restent pleinement valides et applicables.

 

Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par L-COMMERCE. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. L-COMMERCE se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente sans notification expresse. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

 

Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en acceptant la mention "Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales d'utilisation" et en validant ses informations avant la confirmation de sa commande.

 

 

ARTICLE 2. PRIX

 

2.1. Le prix des produits est indiqué en euros TTC, hors frais de livraison. Les frais, délais et modalités de livraison du produit sont indiqués sur la fiche produit concernée et sont récapitulés avant paiement.

 

ARTICLE 3. COMMANDE

 

3.1. La commande est réalisée par le Client sur le Site, en se connectant à son compte, après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe. Le Client devant au préalable avoir créé un compte client.

 

3.2. La commande ne sera définitive et le transfert de propriété réalisé qu'à compter du paiement du prix intégral correspondant.

 

3.3. Les informations transmises par le Client lors de la prise de la commande engagent celui-ci. A ce titre, le Client s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison des produits, afin d'en garantir la bonne fin, et à prendre livraison des produits à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

 

3.4. Nonobstant le droit de rétractation visé à l'article 8, la commande est ferme à compter de la confirmation définitive de la prise en compte de la commande par L-COMMERCE.

 

Si le Client souhaite changer d'avis après l'envoi du message de confirmation définitive, le Client devra se rapprocher du service client de L-COMMERCE par tous moyens et dans les plus brefs délais.

 

Dans le cas où la demande d'annulation de commande du Client intervient après l'expédition, L-COMMERCE sera en droit de retenir le prix de la livraison.

 

ARTICLE 4. PAIEMENT

 

Le règlement des commandes s'effectue uniquement en euros, au moment de la validation de la commande par L-COMMERCE, par carte bancaire pour l'intégralité du montant TTC de la commande.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé après encaissement du prix correspondant à la commande, le Client sera informé et remboursé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le montant du Ticket E.Leclerc dont serait éventuellement porteur le produit commandé serait débité de la carte de fidélité du Client.

 

Les Parties conviennent que les sommes versées d'avance ne sont pas des arrhes.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON

 

5.1. Les produits sont livrés exclusivement à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. L'adresse de facturation peut être différente de l'adresse de livraison, l'adresse de livraison ne pourra être valable que si elle est située en France métropolitaine hors îles (Corse, Ile de Ré, Belle Ile, ...).

 

Les délais indiqués sont estimés pour correspondre aux délais de traitement et de livraison des produits.

 

5.2. La date définitive et la tranche horaire de livraison sont confirmées directement par le transporteur d'un commun accord auprès du Client. La livraison sera réalisée à un jour et aux heures ouvrées.

 

5.3. Le Client s'engage à être présent lors de la livraison convenue, et à émarger le bon de livraison en indiquant, le cas échéant, les réserves précises qui s'imposeraient.

 

A cet égard, le Client s'interdit de faire figurer la mention "sous réserve de déballage" sur le bon de livraison. A défaut, cette mention ne serait pas opposable à L-COMMERCE.

 

Dans le cas où le Client rencontrerait une anomalie lors de la livraison (colis spolié, abîmé, non conforme...) et ne l'aurait pas signalé sur le bon de livraison auprès du transporteur, le Client est informé qu'il dispose d'un délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent le jour de la réception, pour notifier au transporteur cette anomalie par lettre en recommandé avec avis de réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.

 

5.4. Le Client reconnaît qu'aucune somme d'argent ne doit être versée au transporteur. A défaut, le Client reconnaît que la somme versée ne pourrait en aucun cas lui être remboursée par L-COMMERCE, ni être déduite du solde de la commande restant éventuellement dû.

 

5.5. La livraison des produits se fait en limite de propriété. En conséquence, il incombe au Client de s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison, permet au transporteur d'accéder et de manœuvrer facilement pour effectuer la livraison. A défaut, le Client reconnaît qu'il supporterait le coût d'un nouveau passage du transporteur à un autre lieu défini entre les parties.

 

5.6. Dans le cas où le transporteur se trouverait dans l'impossibilité de livrer le Client malgré la prise de rendez-vous ferme de livraison avec le Client (absence du Client lors de la livraison, refus du Client que le transporteur effectue le déchargement, ...), le Client reconnaît qu'il serait dans ce cas dans l'obligation de prendre à sa charge le coût d'une nouvelle livraison éventuelle, qui serait précisé par le transporteur lors d'une nouvelle prise de rendez-vous de livraison.

 

 

ARTICLE 6. MONTAGE ET UTILISATION DES PRODUITS LIVRÉS

 

6.1. Le Client est seul responsable du montage, à ses frais et à ses risques, des produits livrés, en fonction de la notice de montage et d'utilisation remise lors de la livraison des produits.

 

6.2. Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de la préparation du sol destiné à accueillir le produit.

Le Client reconnaît qu'il est invité à prendre contact avec la mairie dont dépend le lieu de livraison et/ou d'installation, afin d'être informé de toutes les obligations légales éventuelles relatives au montage et aux conditions d'utilisation des produits livrés, notamment dans le cas où le montage du produit est soumis à l'obtention d'un permis de construire.

ARTICLE 7. GARANTIE DES PRODUITS

La garantie des produits prend effet à compter de la date de livraison effective du produit telle qu'elle figure sur le bon de livraison émargé par le Client.

 

Les produits commandés sur le Site sont soumis à la garantie légale du vendeur contre les défauts de conformité apparus dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison.

 

Cette garantie ne fait pas échec à toute autre éventuelle garantie commerciale du constructeur et/ou du vendeur à l'égard du Client.

 

En cas de retour du produit pour réparation, la durée de garantie est prolongée d'autant.

 

ARTICLE 8. RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE

 

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter tout produit au service client de L-COMMERCE pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant.

 

Un formulaire de rétractation est d'ailleurs disponible sur le site afin d'aider le Client à manifester sa volonté de se rétracter.

 

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

 

En cas de rétractation, le prix acheté sera remboursé au Client, sous réserve qu'il soit retourné complet d'une part, en parfait état d'autre part, et enfin, dans son emballage d'origine. Aucun produit endommagé ne pourra être retourné.

 

Compte-tenu de la volumétrie des produits vendus sur le site Maison & Loisirs, L-COMMERCE recommande au Client de contacter le service client pour convenir d'un rendez-vous avec un transporteur mandaté par L-COMMERCE pour la reprise des produits. Le Client devra s'assurer que le produit soit parfaitement emballé et puisse être repris rapidement par le transporteur sans retard excessif à la date et l'endroit du rendez-vous. A défaut, le transporteur se réserve le droit de refuser la reprise du produit sans que le Client ne puisse engager la responsabilité du transporteur ou de L-Commerce.

 

Le transporteur sera mandaté par L-Commerce pour procéder à un contrôle apparent du produit avant reprise avec le Client. Conformément à la loi, les frais de retour des produits sont à la charge du Client et déduits du montant remboursé.

 

Le Client se verra imputer des frais de retour selon le poids du produit à renvoyer selon les modalités indiquées ci-dessous.

 

          Poids du produit                        Frais de retour

0 à 4 kg 55,44 €
5 à 9 kg 63,31 €
10 à 14 kg 71,17 €
15 à 19 kg 79,03 €
20 à 29 kg 86,88 €
30 à 39 kg 92,80 €
40 à 49 kg 98,72 €
50 à 59 kg 104,64 €
60 à 69 kg 110,56 €
70 à 79 kg 116,47 €
80 à 89 kg 122,37 €
90 à 99 kg 128,30 €
100 à 109 kg 138,07 €
110 à 119 kg 147,83 €
120 à 129 kg 157,60 €
130 à 139 kg 167,37 €
140 à 149 kg 177,14 €
150 à 159 kg 186,90 €
160 à 169 kg 196,67 €
170 à 179 kg 206,44 €
180 à 189 kg 216,20 €
190 à 199 kg 216,22 €
200 à 209 kg 225,50 €
210 à 219 kg 234,78 €
220 à 229 kg 244,06 €
230 à 239 kg 253,34 €
240 à 249 kg 262,62 €
250 à 259 kg 271,90 €
260 à 269 kg 281,18 €
270 à 279 kg 290,46 €
280 à 289 kg 299,74 €
290 à 299 kg 295,12 €
300 à 309 kg 303,93 €
310 à 319 kg 312,75 €
320 à 329 kg 321,56 €
330 à 339 kg 330,38 €
340 à 349 kg 339,20 €
350 à 359 kg 348,01 €
360 à 369 kg 356,83 €
370 à 379 kg 365,64 €
380 à 389 kg 374,46 €
390 à 399 kg 383,28 €
400 à 409 kg 392,09 €
410 à 419 kg 400,91 €
420 à 429 kg 409,73 €
430 à 439 kg 418,54 €
440 à 449 kg 427,36 €
450 à 459 kg 436,17 €
460 à 469 kg 444,99 €
470 à 479 kg 453,81 €
480 à 489 kg 462,62 €
490 à 499 kg 449,40 €
500 à 509 kg 457,77 €
510 à 519 kg 466,15 €
520 à 529 kg 474,52 €
530 à 539 kg 482,90 €
540 à 549 kg 491,28 €
550 à 559 kg 499,65 €
560 à 569 kg 508,03 €
570 à 579 kg 516,40 €
580 à 589 kg 524,78 €
590 à 599 kg 533,15 €
600 à 609 kg 541,53 €
610 à 619 kg 549,90 €
620 à 629 kg 558,28 €
630 à 639 kg 566,65 €
640 à 649 kg 575,03 €
650 à 659 kg 583,40 €
660 à 669 kg 591,78 €
670 à 679 kg 600,15 €
680 à 689 kg 608,53 €
690 à 699 kg 616,91 €
700 à 709 kg 625,28 €
710 à 719 kg 633,66 €
720 à 729 kg 642,03 €
730 à 739 kg 650,41 €
740 à 749 kg 658,78 €
750 à 759 kg 667,16 €
760 à 769 kg 675,53 €
770 à 779 kg 683,91 €
780 à 789 kg 692,28 €
790 à 799 kg 700,66 €
800 à 809 kg 709,03 €
810 à 819 kg 717,41 €
820 à 829 kg 725,79 €
830 à 839 kg 734,16 €
840 à 849 kg 742,54 €
850 à 859 kg 750,91 €
860 à 869 kg 759,29 €
870 à 879 kg 767,66 €
880 à 889 kg 776,04 €
890 à 899 kg 784,41 €
900 à 909 kg 792,79 €
910 à 919 kg 801,16 €
920 à 929 kg 809,54 €
930 à 939 kg 817,91 €
940 à 949 kg 826,29 €
950 à 959 kg 834,67 €
960 à 969 kg 843,04 €
970 à 979 kg 851,42 €
980 à 989 kg 859,79 €
990 à 999 kg 868,17 €
> 1000 kg Sur devis

 

En cas de mise en œuvre du droit de rétractation par le Client, le montant du Ticket E.Leclerc dont serait éventuellement porteur le produit commandé serait débité de la carte de fidélité du Client.

 

En cas de non-conformité des produits livrés au regard de la commande, ou en cas de mise à disposition de produits endommagés, L-COMMERCE s'engage à rembourser le produit. La non-conformité ou l'endommagement du produit livré devront au préalable avoir été constatés et confirmés par L-COMMERCE.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement des produits s'effectuera par L-COMMERCE, dans un délai de 14 jours maximum suivant la réception du produit.

 

Dans les autres cas visés ci-dessus et dans l'hypothèse où la demande de remboursement du Client serait légitime, le délai de remboursement interviendrait dans un délai maximum de neuf jours à compter du jour où le client aurait retourné son produit.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

 

L-COMMERCE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects subis par le Client.

 

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

 

L-COMMERCE procède au traitement informatique des données personnelles du Client aux fins de la gestion de la commande de ce dernier. Cette collecte des données personnelles est obligatoire aux fins de la gestion de la commande du Client. Elle est destinée à L-COMMERCE et aux tiers en charge de la gestion de la commande du Client.

 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant.

 

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les marques, logos, textes, illustrations, œuvres graphiques reproduits ou représentés sur notre site sont la propriété intellectuelle de leurs titulaires et auteurs sur tout support et pour le monde entier.

 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur notre site est strictement interdite.

 

ANNEXE 1. DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L211-4

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ANNEXE 2. DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CONCERNANT LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641

 

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 12. RÉCLAMATION

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le Service Client de L-COMMERCE.

 

Pour un suivi de commande ou pour faire jouer la garantie, le Service Client est à votre disposition au 01 49 87 27 77 (appel non surtaxé).

 

 

En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au Service Client Maison & Loisirs par téléphone au 01 49 87 27 77 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 18h.

 

En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du Service Client Maison & Loisirs, le Client peut s'adresser au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (FCA) sur Internet ( www.mcca-mediation.fr ). Le Médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne à l'adresse suivante : http://mcca-mediation.fr/votre-reclamation

 

Le Médiateur peut également être saisi par courrier en imprimant le formulaire dédié à cet effet sur ( http://mcca-mediation.fr/sites/default/files/formulaire_de_reclamation_du_mediateur_du_commerce_cooperatif_et_associe.pdf ) ou en demandant un formulaire de saisie à l'accueil des Magasins. La procédure est soumise à la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé : http://mcca-mediation.fr/sites/default/files/charte_mediation_091215.pdf

 

Le formulaire devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante :

 

Médiation du Commerce Coopératif et Associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 Paris

 

Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le service client. Le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé traitera la demande du client si elle est recevable.