Condition générales de ventes

• PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société L COMMERCE, SNC, sis à Ivry sur Seine 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro C 882 736 077, code NAF 4791B (ci-après dénommée « L COMMERCE »), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site internet www.maisonetloisirs.leclerc, après dénommées le Client.

• ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande émanant du Client, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents.
L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraîne pas l'annulation des autres clauses générales ou particulières lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par L COMMERCE. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. L COMMERCE se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente sans notification expresse. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en acceptant la mention "Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales d'utilisation" et en validant ses informations avant la confirmation de sa commande.

• ARTICLE 2. PRIX

2.1. Le prix des produits est indiqué en euros TTC, hors frais de livraison. Les frais, délais et modalités de livraison du produit sont indiqués sur la fiche produit concernée et sont récapitulés avant paiement.

• ARTICLE 3. COMMANDE

3.1. La commande est réalisée par le Client sur le Site, en se connectant à son compte, après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe. Le Client devant au préalable avoir créé un compte client.

3.2. La commande ne sera définitive et le transfert de propriété réalisé qu'à compter du paiement du prix intégral correspondant. 

3.3. Les informations transmises par le Client lors de la prise de la commande engagent celui-ci. A ce titre, le Client s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison des produits, afin d'en garantir la bonne fin, et à prendre livraison des produits à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande. 

3.4. Nonobstant le droit de rétractation visé à l'article 8, la commande est ferme à compter de la confirmation définitive de la prise en compte de la commande par L COMMERCE.

Si le Client souhaite changer d'avis après l'envoi du message de confirmation définitive, le Client devra se rapprocher du service client de L COMMERCE par tous moyens et dans les plus brefs délais.

Dans le cas où la demande d'annulation de commande du Client intervient après l'expédition, L COMMERCE sera en droit de retenir le prix de la livraison.

• ARTICLE 4. PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue uniquement en euros, au moment de la validation de la commande par L COMMERCE, par carte bancaire pour l'intégralité du montant TTC de la commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé après encaissement du prix correspondant à la commande, le Client sera informé et remboursé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le montant du Ticket E.Leclerc dont serait éventuellement porteur le produit commandé serait débité de la carte de fidélité du Client.

Les Parties conviennent que les sommes versées d'avance ne sont pas des arrhes.

Le paiement en 3X sans frais :

Le site www.maisonetloisirs.leclerc propose de régler les commandes en 3X sans frais pour un montant compris entre 100 € et 3 000 €. Pour bénéficier de cette offre, le client sélectionne simplement ce type de règlement lors de la validation de sa commande. Ce type de paiement est réservé aux particuliers dont l'adresse de facturation est située en France Métropolitaine. 
Facilité de paiement réservée aux porteurs d’une carte bancaire. Versement obligatoire par carte bancaire égal à 1/3 du montant de l’achat et le solde en 2 mensualités égales sans intérêts. Exemple : pour un achat de 300€ : 1er versement comptant de 100€ au moment de l’achat suivi de 2 échéances mensuelles de 100€ chacune. Conditions en vigueur au 01/01/2016.

• ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. Les produits sont livrés exclusivement à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande et selon les conditions de livraison convenues. L'adresse de facturation peut être différente de l'adresse de livraison, l'adresse de livraison ne pourra être valable que si elle est située en France métropolitaine hors îles (Corse, Ile de Ré, Belle Ile, ...).

Les délais indiqués sont estimés pour correspondre aux délais de traitement et de livraison des produits.

5.2. La date définitive et la tranche horaire de livraison sont confirmées directement par le transporteur d'un commun accord auprès du Client. La livraison sera réalisée à un jour et aux heures ouvrées.

5.3. Le Client s'engage à être présent lors de la livraison convenue, et à émarger le bon de livraison en indiquant, le cas échéant, les réserves précises qui s'imposeraient.

A cet égard, le Client s'interdit de faire figurer la mention "sous réserve de déballage" sur le bon de livraison. A défaut, cette mention ne serait pas opposable à L COMMERCE.

Dans le cas où le Client rencontrerait une anomalie lors de la livraison (colis spolié, abîmé, non conforme...) et ne l'aurait pas signalé sur le bon de livraison auprès du transporteur, le Client est informé qu'il dispose d'un délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent le jour de la réception, pour notifier au transporteur cette anomalie par lettre en recommandé avec avis de réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.

5.4. Le Client reconnaît qu'aucune somme d'argent ne doit être versée au transporteur. A défaut, le Client reconnaît que la somme versée ne pourrait en aucun cas lui être remboursée par L COMMERCE, ni être déduite du solde de la commande restant éventuellement dû.

5.5. La livraison des produits se fait en limite de propriété. En conséquence, il incombe au Client de s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison, permet au transporteur d'accéder et de manœuvrer facilement pour effectuer la livraison. A défaut, le Client reconnaît qu'il supporterait le coût d'un nouveau passage du transporteur à un autre lieu défini entre les parties.

5.6. Dans le cas où le transporteur se trouverait dans l'impossibilité de livrer le Client malgré la prise de rendez-vous ferme de livraison avec le Client (absence du Client lors de la livraison, refus du Client que le transporteur effectue le déchargement, ...), le Client reconnaît qu'il serait dans ce cas dans l'obligation de prendre à sa charge le coût d'une nouvelle livraison éventuelle, qui serait précisé par le transporteur lors d'une nouvelle prise de rendez-vous de livraison.

• ARTICLE 6. MONTAGE ET UTILISATION DES PRODUITS LIVRÉS

6.1. Le Client est seul responsable du montage, à ses frais et à ses risques, des produits livrés, en fonction de la notice de montage et d'utilisation remise lors de la livraison des produits.

6.2. Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de la préparation du sol destiné à accueillir le produit. 
Le Client reconnaît qu'il est invité à prendre contact avec la mairie dont dépend le lieu de livraison et/ou d'installation, afin d'être informé de toutes les obligations légales éventuelles relatives au montage et aux conditions d'utilisation des produits livrés, notamment dans le cas où le montage du produit est soumis à l'obtention d'un permis de construire.

• ARTICLE 7. GARANTIE DES PRODUITS

7.1 Indépendamment de la garantie commerciale, L COMMERCE ou le Vendeur Tiers concerné est tenu aux défauts de conformité des produits, y compris ceux intégrant des contenus numériques, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité des produits couvre les frais de pièces et de main d'œuvre.

Pour être conforme à la commande, le produit doit répondre aux critères suivants :

-       être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type,

-       correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type,

-       le cas échéant, doit posséder les qualités que L COMMERCE ou le Vendeurs Tiers a présentées aux Clients sous forme d'échantillon ou de modèle,

-       le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf s'il en est convenu autrement,

-       le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation que le Client peut légitimement attendre,

-       le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

7.2.      Comme mentionné dans l'encadré ci-dessus, en cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Par ailleurs, le client a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au contrat jusqu'à ce que L COMMERCE ou le Vendeurs Tiers ait satisfait à ses obligations.

7.2.1.   Toutefois, L COMMERCE ou le Vendeur Tiers concerné peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité ;

2° de l'importance du défaut de conformité ; et

3° de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.

L COMMERCE ou le Vendeur Tiers peut refuser la mise en conformité du produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par L COMMERCE ou le Vendeur Tiers de procéder selon le choix du Client ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

7.2.2.   Le Client a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° lorsque L COMMERCE ou le Vendeur Tiers refuse toute mise en conformité ;

2° lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° lorsque la non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de L COMMERCE ou du Vendeur Tiers restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe à L COMMERCE ou au Vendeur Tiers de démontrer.

• ARTICLE 8. RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter tout produit au service client de L COMMERCE pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant.

Un formulaire de rétractation est d'ailleurs disponible sur le site afin d'aider le Client à manifester sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

En cas de rétractation, le prix acheté sera remboursé au Client, sous réserve qu'il soit retourné complet d'une part, en parfait état d'autre part, et enfin, dans son emballage d'origine. Aucun produit endommagé ne pourra être retourné.

Compte-tenu de la volumétrie des produits vendus sur le site Maison & Loisirs, L COMMERCE recommande au Client de contacter le service client pour convenir d'un rendez-vous avec un transporteur mandaté par L COMMERCE pour la reprise des produits. Le Client devra s'assurer que le produit soit parfaitement emballé et puisse être repris rapidement par le transporteur sans retard excessif à la date et l'endroit du rendez-vous. A défaut, le transporteur se réserve le droit de refuser la reprise du produit sans que le Client ne puisse engager la responsabilité du transporteur ou de L Commerce.

Le transporteur sera mandaté par L Commerce pour procéder à un contrôle apparent du produit avant reprise avec le Client. Conformément à la loi, les frais de retour des produits sont à la charge du Client et déduits du montant remboursé.

Le Client se verra imputer des frais de retour selon le poids du produit à renvoyer selon les modalités indiquées ci-dessous.

En cas de mise en œuvre du droit de rétractation par le Client, le montant du Ticket E.Leclerc dont serait éventuellement porteur le produit commandé serait débité de la carte de fidélité du Client.

En cas de non-conformité des produits livrés au regard de la commande, ou en cas de mise à disposition de produits endommagés, L COMMERCE s'engage à rembourser le produit. La non-conformité ou l'endommagement du produit livré devront au préalable avoir été constatés et confirmés par L COMMERCE.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement des produits s'effectuera par L COMMERCE, dans un délai de 14 jours maximum suivant la réception du produit.

Dans les autres cas visés ci-dessus et dans l'hypothèse où la demande de remboursement du Client serait légitime, le délai de remboursement interviendrait dans un délai maximum de neuf jours à compter du jour où le client aurait retourné son produit.

• ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

L COMMERCE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects subis par le Client.

• ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

L COMMERCE procède au traitement informatique des données personnelles du Client aux fins de la gestion de la commande de ce dernier. Cette collecte des données personnelles est obligatoire aux fins de la gestion de la commande du Client. Elle est destinée à L COMMERCE et aux tiers en charge de la gestion de la commande du Client.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant.

• ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, textes, illustrations, œuvres graphiques reproduits ou représentés sur notre site sont la propriété intellectuelle de leurs titulaires et auteurs sur tout support et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur notre site est strictement interdite.

• ARTICLE 12. RÉCLAMATION

Les dispositions du présent article ne sont pas valables pour les produits proposés dans le cadre de l'offre des Vendeurs Tiers.

Le Client pourra obtenir les informations concernant la politique de médiation des Vendeurs Tiers concernés dans les Conditions Particulières Vendeurs.

En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service client de L COMMERCE dont voici les différents modes de contact :

    - Par son compte client dans la rubrique "Mon compte/Mes commandes/Retour ou réclamation".

    - Par la section "besoin d'aide" dans la rubrique FAQ.

    - Par téléphone au 0805 620 622 du lundi au vendredi de 9h à 19h, prix d’un appel local.

    - Par courriel : commande@serviceclients.leclerc

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, L COMMERCE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de L COMMERCE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

• ARTICLE 13. DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Conformément aux articles R543-172 et suivants du Code de l'environnement relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, le site reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les EEE usagés que lui cède le Client, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu par le Magasin à ce dernier.

Pour une livraison à domicile, si le client souhaite faire reprendre un produit usagé, il devra le préciser au transporteur lors de la prise de rdv par téléphone.

Il est également possible pour le Client d'opter pour les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes et déchetteries municipales, ou les acteurs de l'économie sociale.

Les déchets d'EEE ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

Les prix comprennent le cas échéant le coût de l'éco-participation à la charge du Client et instituée par la règlementation en vigueur pour contribuer à l'élimination des déchets électriques et électroniques.

• ARTICLE 14. ECO-MOBILIER

La Société SNC LCommerce est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR 029675. Ce numéro garantit que la société SNC LCommerce, en adhérant à Ecomobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541- 10–6 du Code de l’Environnement.

• ANNEXE 1. DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• ANNEXE 2. DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CONCERNANT LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


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