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Condition générales de ventes

CGV du site Maison et Loisirs

au 23 Novembre 2018

  • PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société L-COMMERCE, GIE, sis à Ivry sur Seine 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro C 792 454 977, code NAF 4791B (ci-après dénommée « L-COMMERCE »), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site internet www.maisonetloisirs.leclerc, après dénommées le Client.

  • ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande émanant du Client, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents.
L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraîne pas l'annulation des autres clauses générales ou particulières lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par L-COMMERCE. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. L-COMMERCE se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente sans notification expresse. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en acceptant la mention "Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales d'utilisation" et en validant ses informations avant la confirmation de sa commande.

  • ARTICLE 2. PRIX

2.1. Le prix des produits est indiqué en euros TTC, hors frais de livraison. Les frais, délais et modalités de livraison du produit sont indiqués sur la fiche produit concernée et sont récapitulés avant paiement.

  • ARTICLE 3. COMMANDE

3.1. La commande est réalisée par le Client sur le Site, en se connectant à son compte, après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe. Le Client devant au préalable avoir créé un compte client.

3.2. La commande ne sera définitive et le transfert de propriété réalisé qu'à compter du paiement du prix intégral correspondant. 

3.3. Les informations transmises par le Client lors de la prise de la commande engagent celui-ci. A ce titre, le Client s'engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison des produits, afin d'en garantir la bonne fin, et à prendre livraison des produits à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande. 

3.4. Nonobstant le droit de rétractation visé à l'article 8, la commande est ferme à compter de la confirmation définitive de la prise en compte de la commande par L-COMMERCE.

Si le Client souhaite changer d'avis après l'envoi du message de confirmation définitive, le Client devra se rapprocher du service client de L-COMMERCE par tous moyens et dans les plus brefs délais.

Dans le cas où la demande d'annulation de commande du Client intervient après l'expédition, L-COMMERCE sera en droit de retenir le prix de la livraison.

  • ARTICLE 4. PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue uniquement en euros, au moment de la validation de la commande par L-COMMERCE, par carte bancaire pour l'intégralité du montant TTC de la commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé après encaissement du prix correspondant à la commande, le Client sera informé et remboursé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le montant du Ticket E.Leclerc dont serait éventuellement porteur le produit commandé serait débité de la carte de fidélité du Client.

Les Parties conviennent que les sommes versées d'avance ne sont pas des arrhes.

Le paiement en 3X sans frais :

Le site www.maisonetloisirs.leclerc propose de régler les commandes en 3X sans frais pour un montant compris entre 100 € et 3 000 €. Pour bénéficier de cette offre, le client sélectionne simplement ce type de règlement lors de la validation de sa commande. Ce type de paiement est réservé aux particuliers dont l'adresse de facturation est située en France Métropolitaine. 
Facilité de paiement réservée aux porteurs d’une carte bancaire. Versement obligatoire par carte bancaire égal à 1/3 du montant de l’achat et le solde en 2 mensualités égales sans intérêts. Exemple : pour un achat de 300€ : 1er versement comptant de 100€ au moment de l’achat suivi de 2 échéances mensuelles de 100€ chacune. Conditions en vigueur au 01/01/2016.

 

  • ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. Les produits sont livrés exclusivement à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande et selon les conditions de livraison convenues. L'adresse de facturation peut être différente de l'adresse de livraison, l'adresse de livraison ne pourra être valable que si elle est située en France métropolitaine hors îles (Corse, Ile de Ré, Belle Ile, ...).

Les délais indiqués sont estimés pour correspondre aux délais de traitement et de livraison des produits.

5.2. La date définitive et la tranche horaire de livraison sont confirmées directement par le transporteur d'un commun accord auprès du Client. La livraison sera réalisée à un jour et aux heures ouvrées.

5.3. Le Client s'engage à être présent lors de la livraison convenue, et à émarger le bon de livraison en indiquant, le cas échéant, les réserves précises qui s'imposeraient.

A cet égard, le Client s'interdit de faire figurer la mention "sous réserve de déballage" sur le bon de livraison. A défaut, cette mention ne serait pas opposable à L-COMMERCE.

Dans le cas où le Client rencontrerait une anomalie lors de la livraison (colis spolié, abîmé, non conforme...) et ne l'aurait pas signalé sur le bon de livraison auprès du transporteur, le Client est informé qu'il dispose d'un délai de trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent le jour de la réception, pour notifier au transporteur cette anomalie par lettre en recommandé avec avis de réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.

5.4. Le Client reconnaît qu'aucune somme d'argent ne doit être versée au transporteur. A défaut, le Client reconnaît que la somme versée ne pourrait en aucun cas lui être remboursée par L-COMMERCE, ni être déduite du solde de la commande restant éventuellement dû.

5.5. La livraison des produits se fait en limite de propriété. En conséquence, il incombe au Client de s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison, permet au transporteur d'accéder et de manœuvrer facilement pour effectuer la livraison. A défaut, le Client reconnaît qu'il supporterait le coût d'un nouveau passage du transporteur à un autre lieu défini entre les parties.

5.6. Dans le cas où le transporteur se trouverait dans l'impossibilité de livrer le Client malgré la prise de rendez-vous ferme de livraison avec le Client (absence du Client lors de la livraison, refus du Client que le transporteur effectue le déchargement, ...), le Client reconnaît qu'il serait dans ce cas dans l'obligation de prendre à sa charge le coût d'une nouvelle livraison éventuelle, qui serait précisé par le transporteur lors d'une nouvelle prise de rendez-vous de livraison.

  • ARTICLE 6. MONTAGE ET UTILISATION DES PRODUITS LIVRÉS

6.1. Le Client est seul responsable du montage, à ses frais et à ses risques, des produits livrés, en fonction de la notice de montage et d'utilisation remise lors de la livraison des produits.

6.2. Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de la préparation du sol destiné à accueillir le produit. 
Le Client reconnaît qu'il est invité à prendre contact avec la mairie dont dépend le lieu de livraison et/ou d'installation, afin d'être informé de toutes les obligations légales éventuelles relatives au montage et aux conditions d'utilisation des produits livrés, notamment dans le cas où le montage du produit est soumis à l'obtention d'un permis de construire.

  • ARTICLE 7. GARANTIE DES PRODUITS

La garantie des produits prend effet à compter de la date de livraison effective du produit telle qu'elle figure sur le bon de livraison émargé par le Client.

Les produits commandés sur le Site sont soumis à la garantie légale du vendeur contre les défauts de conformité apparus dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison.

Cette garantie ne fait pas échec à toute autre éventuelle garantie commerciale du constructeur et/ou du vendeur à l'égard du Client.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est aussi rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien et que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, les deux actions pouvant se cumuler conformément à l'article L217-13 du Code de la consommation.

Dans cette hypothèse, le consommateur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 


En cas de retour du produit pour réparation, la durée de garantie est prolongée d'autant.

  • ARTICLE 8. RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter tout produit au service client de L-COMMERCE pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant.

Un formulaire de rétractation est d'ailleurs disponible sur le site afin d'aider le Client à manifester sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

En cas de rétractation, le prix acheté sera remboursé au Client, sous réserve qu'il soit retourné complet d'une part, en parfait état d'autre part, et enfin, dans son emballage d'origine. Aucun produit endommagé ne pourra être retourné.

Compte-tenu de la volumétrie des produits vendus sur le site Maison & Loisirs, L-COMMERCE recommande au Client de contacter le service client pour convenir d'un rendez-vous avec un transporteur mandaté par L-COMMERCE pour la reprise des produits. Le Client devra s'assurer que le produit soit parfaitement emballé et puisse être repris rapidement par le transporteur sans retard excessif à la date et l'endroit du rendez-vous. A défaut, le transporteur se réserve le droit de refuser la reprise du produit sans que le Client ne puisse engager la responsabilité du transporteur ou de L-Commerce.

Le transporteur sera mandaté par L-Commerce pour procéder à un contrôle apparent du produit avant reprise avec le Client. Conformément à la loi, les frais de retour des produits sont à la charge du Client et déduits du montant remboursé.

Le Client se verra imputer des frais de retour selon le poids du produit à renvoyer selon les modalités indiquées ci-dessous.

Poids du produit

Frais de retour

0 à 4 kg

55,44 €

5 à 9 kg

63,31 €

10 à 14 kg

71,17 €

15 à 19 kg

79,03 €

20 à 29 kg

86,88 €

30 à 39 kg

92,80 €

40 à 49 kg

98,72 €

50 à 59 kg

104,64 €

60 à 69 kg

110,56 €

70 à 79 kg

116,47 €

80 à 89 kg

122,37 €

90 à 99 kg

128,30 €

100 à 109 kg

138,07 €

110 à 119 kg

147,83 €

120 à 129 kg

157,60 €

130 à 139 kg

167,37 €

140 à 149 kg

177,14 €

150 à 159 kg

186,90 €

160 à 169 kg

196,67 €

170 à 179 kg

206,44 €

180 à 189 kg

216,20 €

190 à 199 kg

216,22 €

200 à 209 kg

225,50 €

210 à 219 kg

234,78 €

220 à 229 kg

244,06 €

230 à 239 kg

253,34 €

240 à 249 kg

262,62 €

250 à 259 kg

271,90 €

260 à 269 kg

281,18 €

270 à 279 kg

290,46 €

280 à 289 kg

299,74 €

290 à 299 kg

295,12 €

300 à 309 kg

303,93 €

310 à 319 kg

312,75 €

320 à 329 kg

321,56 €

330 à 339 kg

330,38 €

340 à 349 kg

339,20 €

350 à 359 kg

348,01 €

360 à 369 kg

356,83 €

370 à 379 kg

365,64 €

380 à 389 kg

374,46 €

390 à 399 kg

383,28 €

400 à 409 kg

392,09 €

410 à 419 kg

400,91 €

420 à 429 kg

409,73 €

430 à 439 kg

418,54 €

440 à 449 kg

427,36 €

450 à 459 kg

436,17 €

460 à 469 kg

444,99 €

470 à 479 kg

453,81 €

480 à 489 kg

462,62 €

490 à 499 kg

449,40 €

500 à 509 kg

457,77 €

510 à 519 kg

466,15 €

520 à 529 kg

474,52 €

530 à 539 kg

482,90 €

540 à 549 kg

491,28 €

550 à 559 kg

499,65 €

560 à 569 kg

508,03 €

570 à 579 kg

516,40 €

580 à 589 kg

524,78 €

590 à 599 kg

533,15 €

600 à 609 kg

541,53 €

610 à 619 kg

549,90 €

620 à 629 kg

558,28 €

630 à 639 kg

566,65 €

640 à 649 kg

575,03 €

650 à 659 kg

583,40 €

660 à 669 kg

591,78 €

670 à 679 kg

600,15 €

680 à 689 kg

608,53 €

690 à 699 kg

616,91 €

700 à 709 kg

625,28 €

710 à 719 kg

633,66 €

720 à 729 kg

642,03 €

730 à 739 kg

650,41 €

740 à 749 kg

658,78 €

750 à 759 kg

667,16 €

760 à 769 kg

675,53 €

770 à 779 kg

683,91 €

780 à 789 kg

692,28 €

790 à 799 kg

700,66 €

800 à 809 kg

709,03 €

810 à 819 kg

717,41 €

820 à 829 kg

725,79 €

830 à 839 kg

734,16 €

840 à 849 kg

742,54 €

850 à 859 kg

750,91 €

860 à 869 kg

759,29 €

870 à 879 kg

767,66 €

880 à 889 kg

776,04 €

890 à 899 kg

784,41 €

900 à 909 kg

792,79 €

910 à 919 kg

801,16 €

920 à 929 kg

809,54 €

930 à 939 kg

817,91 €

940 à 949 kg

826,29 €

950 à 959 kg

834,67 €

960 à 969 kg

843,04 €

970 à 979 kg

851,42 €

980 à 989 kg

859,79 €

990 à 999 kg

868,17 €

> 1000 kg

Sur devis



En cas de mise en œuvre du droit de rétractation par le Client, le montant du Ticket E.Leclerc dont serait éventuellement porteur le produit commandé serait débité de la carte de fidélité du Client.

En cas de non-conformité des produits livrés au regard de la commande, ou en cas de mise à disposition de produits endommagés, L-COMMERCE s'engage à rembourser le produit. La non-conformité ou l'endommagement du produit livré devront au préalable avoir été constatés et confirmés par L-COMMERCE.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement des produits s'effectuera par L-COMMERCE, dans un délai de 14 jours maximum suivant la réception du produit.

Dans les autres cas visés ci-dessus et dans l'hypothèse où la demande de remboursement du Client serait légitime, le délai de remboursement interviendrait dans un délai maximum de neuf jours à compter du jour où le client aurait retourné son produit.

  • ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

L-COMMERCE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects subis par le Client.

  • ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

L-COMMERCE procède au traitement informatique des données personnelles du Client aux fins de la gestion de la commande de ce dernier. Cette collecte des données personnelles est obligatoire aux fins de la gestion de la commande du Client. Elle est destinée à L-COMMERCE et aux tiers en charge de la gestion de la commande du Client.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant.

  • ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, textes, illustrations, œuvres graphiques reproduits ou représentés sur notre site sont la propriété intellectuelle de leurs titulaires et auteurs sur tout support et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur notre site est strictement interdite.

 

  • ARTICLE 12. RÉCLAMATION

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le Service Client de L-COMMERCE.

Pour un suivi de commande ou pour faire jouer la garantie, le Service Client est à votre disposition au 01 49 87 27 77 (appel non surtaxé).


En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au Service Client Maison & Loisirs par téléphone au 01 49 87 27 77 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 18h.

En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du Service Client Maison & Loisirs, le Client peut s'adresser au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (FCA) sur Internet ( www.mcca-mediation.fr ). Le Médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne à l'adresse suivante : http://mcca-mediation.fr/votre-reclamation

Le Médiateur peut également être saisi par courrier en imprimant le formulaire dédié à cet effet sur ( http://mcca-mediation.fr/sites/default/files/formulaire_de_reclamation_du_mediateur_du_commerce_cooperatif_et_associe.pdf ) ou en demandant un formulaire de saisie à l'accueil des Magasins. La procédure est soumise à la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé : http://mcca-mediation.fr/sites/default/files/charte_mediation_091215.pdf

Le formulaire devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante :

Médiation du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris

Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le service client. Le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé traitera la demande du client si elle est recevable.

 

  • ARTICLE 13. DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Conformément aux articles R543-172 et suivants du Code de l'environnement relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, le site reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les EEE usagés que lui cède le Client, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu par le Magasin à ce dernier.

 

Pour une livraison à domicile, si le client souhaite faire reprendre un produit usagé, il devra le préciser au transporteur lors de la prise de rdv par téléphone.

 

Il est également possible pour le Client d'opter pour les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes et déchetteries municipales, ou les acteurs de l'économie sociale.

 

Les déchets d'EEE ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

 

Les prix comprennent le cas échéant le coût de l'éco-participation à la charge du Client et instituée par la règlementation en vigueur pour contribuer à l'élimination des déchets électriques et électroniques.

 

  • ANNEXE 1. DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • ANNEXE 2. DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CONCERNANT LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


CGV - Anciennes Versions:

CGV du 4 juillet au 20 aout 2018
CGV du 3 mai au 4 juillet 2018
CGV du 24 janvier au 3 mai 2018
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